Ceci intéressera au plus haut niveau tous les dirigeants de SCA
« Toutes les structures commerciales ont droit au carburant détaxé car nous faisons de la prestation de service à titre onéreux ». Arrêté du 02 avril 2009 NOR : BCDF0908159A
Pour cela il n’est pas obligatoire de posséder, comme il s’est dit pendant très longtemps, un navire enregistré au commerce. Cela implique qu’avec nos bateaux supports plongés enregistrés en plaisance nous avons également droit au carburant détaxés de l’ancienne tipp : la TIC. La TVA restant quant à elle déductible de la manière habituelle
Voici donc la procédure à suivre :
- établir un dossier comprenant :
- un justificatif d’enregistrement de votre structure ( K-BIS)
- justificatif d’assujettissement à la TVA
- demande d’exonération annuelle écrite
- attestation que le carburant et le skipper sont compris dans le montant de la prestation
- double des papiers bateau (carte bleue ou acte de francisation) justifiant du carburant utilisé
Adressez le tout à :
Madame Léoni Sandra (tel :04 95 51 71 62)
Bureau des douanes
3 parc Cunéo d’Ornano
20000 Ajaccio
Ensuite il faut s’armer de patience….., les services concernés vous feront parvenir par retour de courrier un justificatif de vos droits ainsi que la ou les stations qui pourront vous délivrer le carburant.